56e législature - 2e session
no. 22Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Larry KENNEDY
- Parti libéral
- Victoria-Tobique
Notes
* Projet de loi d'intérêt privé